Taxe d'apprentissage

• REPERES UNION:       TAXE APPRENTISSAGE

Quand et comment payer la taxe d’apprentissage?

La part principale de la taxe d’apprentissage

Depuis février 2022, les employeurs déclarent et règlent mensuellement la part principale de la taxe d'apprentissage à l'URSSAF.

Le solde de la taxe d’apprentissage

En 2022, et pour la dernière fois, les entreprises ont eu la possibilité de verser leur solde de la taxe d'apprentissage à un établissement habilité de leur choix.

A partir de 2023, le règlement du solde de taxe d’apprentissage, comme celui de la part principale, se fera auprès des URSSAF.

Il n’y aura plus de collecte directe par les organismes habilités à percevoir le solde de taxe d’apprentissage.

Le délai légal pour le règlement annuel du solde de la taxe d’apprentissage (dû au titre de la masse salariale 2022) est fixé au 5 mai (pour les entreprises de plus de 50 salariés) et au 15 mai 2023 (pour les entreprises de moins de 50 salariés). Il sera déclaré en ligne via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril 2023.

Le solde de la taxe d’apprentissage collecté par les URSSAF sera reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui reversera ensuite les fonds aux organismes habilités en fonction des affectations des entreprises.

SOLTéA, la plateforme d'affectation de la Caisse des Dépôts et Consignations référencera l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en France métropolitaine et en Outre-mer. Elle permettra aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage.

Cette plateforme devrait être accessible du 1er avril jusqu’au 7 septembre 2023. Les entreprises pourront donc affecter leur solde de taxe d’apprentissage pendant toute cette période





 

Calcul de votre taxe d'apprentissage 2022

La taxe d’apprentissage est divisée en deux parties :

• La part principale (anciennement « les 87% ») destinée au financement de l’apprentissage bénéficie exclusivement aux Centres de Formation des Apprentis.
  
  Avant 2022, le taux de la taxe d’apprentissage était fixé à 0,68% (0,44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale de l’année n-1 et la part principale représentait 87% du montant de cette taxe d’apprentissage.
  
  Depuis février 2022, le calcul n’est plus assis sur les 0,68% mais sur les masses salariales mensuelles : 0,59% de la masse salariale du mois précédent la déclaration.
  
  En 2022, la collecte de la part principale de la taxe d'apprentissage a été transférée aux URSSAF.

• Le solde (anciennement « les 13% ») qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle : jusqu’en 2022, il pouvait être directement versé par les entreprises aux organismes habilités de leur choix. A partir de 2023 le versement se fera directement auprès de l’URSSAF.
  
  Les modalités de calcul du solde TA changent également. Le solde de la taxe d’apprentissage représentera 0,09% de la masse salariale de l’année n-1.
  
  A noter : les entreprises en Alsace et en Moselle ne sont pas soumises au versement du solde de taxe d’apprentissage.